Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment à usage professionnel de plus de 1000 m2 ? Vos locaux abritent des activités de service ou de commerce ? Qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une école, d’un bureau ou d’un magasin, vous êtes sûrement concerné par le décret tertiaire. Entré en vigueur en 2019, il permet au gouvernement d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments d’entreprises publics et privés. Les obligations qui en découlent s’inscrivent dans les objectifs français de la transition énergétique. Qui doit s’engager sur les économies d’énergie des bâtiments professionnels ? Quelles sont les économies d’énergie attendues par l’Etat ? Si vous êtes perdu, pas de panique : voici tout ce que vous devez savoir sur les obligations liées au décret tertiaire.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Vous voulez éviter les sanctions liées à la consommation d’énergie de vos locaux ? Il est important de connaître les normes énergétiques en vigueur afin d’être en phase avec la loi. Pour approfondir ce qu’est le décret tertiaire, voici une rapide petite histoire du dispositif :
- En 2010, les lois Grenelle pour l’environnement fixent des orientations politiques pour préserver le climat et la biodiversité. C’est notamment la période de mise en place de la fameuse taxe carbone. Parmi elles, la loi Grenelle II s’attèle à la rénovation énergétique des bâtiments destinés aux professionnels du tertiaire.
- Ensuite, en 2018, la loi Elan fixait le cadre et les objectifs de performance énergétique des bâtiments d’entreprise.
- Entré en vigueur peu après, le décret tertiaire définit les moyens (outils, leviers) nécessaires pour les atteindre.
Les objectifs d’efficacité énergétique en bref
Concrètement, le décret tertiaire prévoit une réduction de la consommation énergétique des bâtiments existants :
- De 40 % d’ici 2030.
- De 60 % d’ici 2050.
Les objectifs d’efficacité énergétique concernent aussi bien les propriétaires que les locataires, dès lors qu’il s’agit de professionnels. S’il vise les surfaces de 1000 m2 ou plus abritant une ou plusieurs activités tertiaires, vous êtes aussi concerné par ce décret si vous partagez vos locaux avec d’autres entreprises, dès lors que l’activité tertiaire y est majoritaire et que le cumul des surfaces utilisées atteint 1000 m2. Les économies d’énergie sont alors mutualisées entre les différents bailleurs et/ou preneurs à bail.
Réduire la consommation énergétique de vos locaux : mode d’emploi
Vous ne savez pas par où commencer pour améliorer l’efficacité énergétique de vos locaux ? Voici quelques exemples de pratiques efficaces que vous pouvez mettre en place dès maintenant.
- Faire un audit énergétique de vos locaux professionnels pour identifier les et mettre en place une stratégie de réduction de la consommation d’énergie efficace.
- Faire des travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin d’optimiser l’efficacité énergétique de vos locaux professionnels;
- Renouveler vos équipements en vous appuyant sur des subventions telles que les CEE (Certificats d’Economies d’Energie);
- Choisir un système de Gestion Technique des bâtiments (GTB) pour superviser la consommation de vos équipements;
- Changer les pratiques quotidiennes des employés par la mise en place d’éco-gestes.
Comment déclarer la consommation de mon entreprise ?
Le processus est très simple. Vous devez déclarer la consommation énergétique de vos locaux chaque année sur la plateforme informatique OPERAT. Cette dernière calcule ensuite vos GES et émet un certificat afin que vous puissiez suivre votre évolution vers les objectifs de performances thermiques définies par le décret tertiaire…et c’est tout !
Non-respect du décret : quelles sont les sanctions prévues ?
- Si vous ne déclarez pas votre consommation, l’entreprise sera mise en demeure sous 3 mois.
- Si vos objectifs de réduction ne sont pas atteints, votre entreprise risque une sanction de 1500 euros (personne physique) ou 7500 euros (personne morale).
Dans les deux cas, la sanction sera publiée sur le site du gouvernement.
