L’audit énergétique est une piste intéressante pour inciter les entreprises à réduire leur consommation d’énergie et à contribuer à la transition énergétique. Cette évaluation, qui a lieu tous les 4 ans, permet à des experts d’accompagner les entreprises dans de meilleures pratiques de consommation d’énergie. Cette évaluation des performances énergétiques n’est pas spécifique aux locaux à usage professionnel. Auparavant destinée aux bailleurs pour les locaux à usage résidentiel, elle est obligatoire pour les entreprises depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. L’organisme indépendant chargé de mener cette étude rédige un rapport dans lequel figurent : l’évaluation de la consommation d’énergie d’une entreprise l’identification des possibilités d’amélioration de sa performance énergétique. Qui est concerné ? Comment se passe l’audit en pratique ? Les entreprises sont-elles obligées d’appliquer les recommandations ? Quelles sont les règles en vigueur en 2023 ? Voici 5 choses essentielles à savoir sur l’audit énergétique en entreprise.
L’audit énergétique concerne 5000 entreprises en France
L’audit énergétique est un processus obligatoire pour les grosses entreprises tertiaires et industrielles. Un auditeur énergétique est chargé d’élaborer un rapport tous les 4 ans sur les performances énergétiques des bâtiments professionnels concernés. Sont concernées les entreprises qui répondent à l’une des conditions suivantes :
- Avoir un effectif supérieur à 250 salariés.
- Déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Ainsi, les entreprises concernées par cette obligation sont au nombre de 5000 en France (chiffres de la MDE).
Bon à savoir
Certaines entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées de cette obligation.
L’audit est réalisé par un auditeur certifié par le COFRAC
La COFRAC (Comité Français d’Accréditation) délivre un signe de qualité aux différents organismes chargés de l’audit énergétique. Ces organismes ont pour rôle de garantir la compétence de l’auditeur. Cette accréditation garantit aussi que les études sont élaborées de manière sérieuse et indépendante. Voici quelques organismes accrédités :
- OPQIBI (Organisme de Qualification de l’Ingénierie)
- LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais)
- AFNOR Certification (Association française de normalisation)
- ICERT
Les 5 tâches de l’auditeur énergétique
La réalisation de l’audit comprend plusieurs étapes, notamment :
- la définition du périmètre de l’audit (quels bâtiments sont audités ? Quels documents concernant le bâtiment sont consultés ? Comment se déroule la modélisation ?);
- la collecte des données énergétiques (DPE du bâtiment, performances des équipements électriques, rejets de GES);
- l’analyse détaillée des données et la détection des gisements d’économies d’énergie;
- l’évaluation financière des pistes d’amélioration en termes de coûts, d’économies et de temps de retour sur investissement, afin de hiérarchiser les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique;
- la rédaction du rapport d’audit intégrant un plan d’actions pour améliorer la performance énergétique de l’entreprise.
4. Le dépôt du rapport sur la plateforme de l’ADEME est obligatoire
Le rapport d’audit énergétique doit être déposé sur la plateforme de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Le dossier de dépôt doit contenir des informations telles que le numéro du certificat (si l’audit est réalisé par un prestataire externe), les informations générales sur l’entreprise auditée, les consommations énergétiques, les propositions d’actions, les coûts et les économies d’énergie prévues, etc.
5. Les sanctions prévues en cas de refus de dépôt
En cas de manquement à cette obligation, les entreprises assujetties peuvent être sanctionnées. La sanction financière peut atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT, calculé sur le dernier exercice clôturé. En cas de récidive, la pénalité peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires HT.
