L’achat public responsable

 

                             

Avec 120 à 150 milliards d’euros de contrats conclus chaque année, l’achat public représente près de 10% du PIB en France : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent suivre une procédure spéciale pour acheter des services, des fournitures ou pour commander des travaux. Ces règles, rassemblées dans le Code des Marchés Publics, visent à éviter la corruption et à garantir la transparence et l’égalité d’accès aux entreprises candidates. 

                    

Toutefois, cette réglementation très stricte est apparue comme un frein à l’innovation : jusqu’en 2001, le critère qui prévalait dans le choix du prestataire était toujours le prix. L’administration publique était obligée de choisir « l’offre la plus économiquement avantageuse ». Depuis, le Code des Marchés publics a subi de nombreuses réformes qui ont permis de faire entrer d’autres critères en ligne de compte, notamment sur les plans social et environnemental. Les administrations publiques sont désormais tenues, lorsqu’elles le peuvent, de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats.

                                          

Toutefois, derrière cette belle volonté, la réalité est parfois toute autre. Les habitudes ont la vie dure, et les clauses sociales et environnementales ne font pas systématiquement partie des exigences des acheteurs publics, surtout en période de crise des finances publiques… 

                                                

Autre bémol, il est parfois difficile aux petites entreprises de jouer le jeu, surtout pour les clauses d’insertion sociale. Ces dernières peuvent imposer à l’attributaire du marché de réserver une part des heures de travail à une action d’insertion, soit en embauchant directement des personnes concernées, soit en ayant recours à une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). L’enjeu est de taille, car les clauses sociales sont un vrai moyen d’action, notamment pour les collectivités. Toutefois, les contraintes liées aux règles de passation des marchés publics peuvent rendre compliquée la mise en œuvre de ces clauses d’insertion pour les entreprises. Les marchés publics ont des durées généralement assez courtes, et ces emplois ne sont donc pas forcément pérennes, alors même que l’embauche de salariés en insertion représente souvent un important investissement en termes de formation pour les entreprises. Le risque est finalement que ces clauses d’insertion, bien que justes dans leur principe, favorisent les grands groupes au détriment des PME.

                                         

En 2008, l’Etat s’était engagé à mettre en œuvre une clause d’insertion sociale dans 10% de ses marchés d’ici à 2012 pour les secteurs comportant au moins 50% de main d’œuvre, comme dans le BTP. Promesse non tenue, ce chiffre atteint aujourd’hui péniblement les 2%...

                              

                           

Publié par Marion Gautier
le jeudi 5 Avril 2012

 



 
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mercredi 11 Avril 2012 à 14:18 Par Gérard BRUNAUD
 

L'engagement de l'Etat est public : dans la circulaire interministérielle du 3 décembre 2008 (publiée au JO du 12 février 2009).
Par ailleurs les clauses sociales ne rendent absolument pas plus chères les prestations de travaux ou de services les supportant : cet a priori doit être combattu !
Enfin, on peut évidemment éviter que seuls les grands groupes aient les moyens de les appliquer : il suffit de savoir que le choix du mode opératoire appartient toujours à l'entreprise (pas seulement embauche, mais aussi sous-traitance à une entreprise d'insertion ou appel à la mise à disposition des personnes par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). Et les entreprises soumissionnaires (y compris PME), comme du reste les donneurs d'ordre, peuvent trouver conseil auprès des "facilitateurs" dans les Maisons de l'emploi ou les PLIE des territoires.
L'OBsAR (Observatoire des Achats Responsables) peut renseigner utilement les personnes souhaitant mieux connaitre ce dispositif efficace et autant économiquement que socialement "responsable".

vendredi 6 Avril 2012 à 17:43 Par vrai
 

Première page, 2eme paragraphe du rapport de l'Ifore, http://www.ifore.ecologie.gouv.fr/_upload/1482.pdf :
"En matière d’achats publics responsables il a été décidé le 9 avril 2008 que les achats socialement responsables de l’Etat devraient représenter au moins 10% des achats courants de l’Etat et de ses établissements publics d’ici 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main-d’œuvre."

source : http://www.ifore.ecologie.gouv.fr/

vendredi 6 Avril 2012 à 13:52 Par faux
 

L’état ne s'est jamais engagé à inclure des clause sociales dans 10% de ses marchés publics.
Afin de respecter l'article 1 du CMP qui vise a assurer une bonne utilisation des deniers publics, il est impossible d'imposer ce genre d'obligation. Cette info n'est pas bonne.
A votre disposition,
www.marchespublicspme.com

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