Bonus/Malus énergétique

 
Des pénalités en cas de consommation d’énergie excessive? C’est l’idée que le Gouvernement souhaitait mettre en place afin d’agir pour le développement durable. Un avantage pour certain et un inconvénient pour d’autre. Voici quelques informations qui vous permettrons de mieux comprendre ce projet de loi.

Agir pour le développement durable à travers les lois

En 2010 est apparu le « GRENELLE » de l'environnement adopté par le Gouvernement dans le but premier d’agir pour le développement durable. Plusieurs points sont vus dans cette loi : 

♦  Amélioration énergétique des bâtiments : Pour les nouveaux bâtiments, les énergies à basse consommation et les isolations sont contrôlées systématiquement. On voit apparaître le diagnostic énergétique (A : consomme peu, Z : très mal isolé). On compte une augmentation de 600% en deux ans des panneaux photovoltaïques. 
♦  Augmentation et amélioration des transports en commun, augmentation des péages urbains, développement des véhicules électriques. On dénombre 360 km de lignes de transports en commun supplémentaire. 

♦  Préserver la biodiversité : Protection renforcée des animaux, des mers, et des sources d’eau. 
 Amélioration du système de tri sélectif Le Ministère du Développement Durable est en recherche permanente sur de nouveaux moyens de préserver notre Planète, sans trop modifier les habitudes de la population.

Dernièrement le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la consommation d'énergie en se basant sur le même système que les assurances c’est-à-dire le principe du Bonus/Malus.

Le principe du bonus/malus énergétique

Le principe de cette loi est simple. Selon le nombre de personne au foyer, le type d’habitation, la surface du logement, la situation géographique et du mode de chauffage utilisé, les occupants se verront octroyer un seuil de base à ne pas dépasser. Ce seuil correspond concrètement à un minimum vital basé sur l’éclairage, le chauffage, l’utilisation de l'électroménager... Le but est bien sûr de ne pas dépasser ce seuil voir même d’être en deçà de ce plafond octroyé. Si les occupants parviennent à respecter ce seuil, des tarifs avantageux seront appliqués (mieux que ceux appliqués actuellement). 

Dans le cas contraire, l'énergie sera plus cher que le tarif actuel. Et enfin, si le consommateur est au-delà de 50% du seuil de base la tarification sera encore plus onéreuse. En soit, cela parait être un bon moyen d’adopter de meilleurs comportements de consommation. 
Les mesures sont en générale davantage appliquées lorsqu’elles concernent le porte-monnaie. Cependant, certaines situations ne permettent pas d’appliquer au mieux cette réforme écologique, c’est pourquoi ce projet fut censuré par le Conseil Constitutionnel. 

Un projet écologique censuré Ce n’est pas le principe du Bonus/Malus qui est contesté mais simplement les modalités complexes de cette loi. Le descriptif de cette proposition décrite ci-dessus ne concernait que les particuliers et non les professionnels. Alors que ces derniers sont également concernés par le gaspillage d’énergie. 
De plus, dans le cas d’un immeuble, tous les occupants auraient été concernés par ce système de Bonus/Malus. 
Admettons que le rez-de-chaussée de cet immeuble soit occupé par un commerçant, lui n’aurait pas à subir cette variation de prix puisqu’il serait considéré comme professionnel. Toujours dans le cas d’un immeuble mais qui est cette fois chauffé en chauffage centrale, ce principe ne pourrait être appliqué puisqu’il est impossible de gérer sa consommation individuellement. 

Certains occupants ayant de bonnes habitudes de consommation seraient donc pénalisés par les voisins qui eux ne font aucun effort. Le Conseil Constitutionnel qualifie cette loi comme «inégale». C’est pourquoi ce projet de loi fut rejeté un mois après la proposition en mars 2013.
Certains points doivent être revus avant une nouvelle proposition de loi :

♦  Dans un premier temps, le consommateur doit être informé régulièrement de sa consommation et avoir un descriptif détaillé des différents types de consommation (chauffage, électroménager, éclairage...). Pourquoi ne pas avoir un suivi en temps réel de sa consommation. Ainsi il pourrait améliorer certaines habitudes de consommation énergétique. 

♦  Dans un second temps, il faudrait éclaircir la situation pour les locataires qui occupent un logement mal isolé ou mal chauffé, qui subirait un malus. Soit en imposant au propriétaire d’effectuer des travaux, soit en prenant en compte ce critère, pour le calcul du seuil de base. Et enfin, il faudrait attribuer également un seuil de base pour les professionnels qui sont également concernés par le développement durable. Le seuil bien entendu serait calculé à partir d’autres critères, comme le type d’activité ou la surface du local par exemple.

A retenir

On constate de gros efforts de recherche dans le but de protéger notre Planète. Certaines lois sont applicables immédiatement et ont déjà porté leur fruit, notamment pour le développement des transports en commun ou le développement de la communication sur les énergies renouvelables telles que les panneaux photovoltaïques.
Cependant, certaines propositions de loi ne sont pas totalement aboutie et reste difficile à mettre en place comme cette loi sur le bonus/malus énergétique. 
L’Etat déposera peut être une nouvelle proposition sur ce sujet avec quelques améliorations sur les modalités et après avoir réfléchi aux autres consommateurs qui n’entrent pas dans la catégorie «particuliers» et «maison individuelle».

Publié par Rédaction Durable
le mercredi 10 Juillet 2013

 



 
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